AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9be8645d709b4f6291c9e
2 décembre 2019
2 décembre 2019
et ECT ont convenu du traitement de 12 000 m3 de terres foisonnées aux termes de la demande d'acceptation préalable adressée par la société SGB le 15 juillet 2013 et acceptée par ECT le 16 juillet 2013
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2ème chambre
5fd961737455be4c7467306e
12 février 2020
12 février 2020
Le 23 juin 2013, les sociétés BOISSEC et ECO TENDANCE ont signé un accord de suspension de prescription de un an.
Source officielle