AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
630daaad1dec594f134a2d46
27 août 2022
27 août 2022
aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [E] [N] née le 21 Mars 2002 à [Localité 1], de nationalité russe MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [2], assistée de Me Funda
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f1999acdc6046d47edd969
28 avril 2026
28 avril 2026
[D] [T] né le 25 mai 1977 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ
Source officielle