Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Gafsia, avocate de Mme A E veuve F.

Vu la défaillance de la Sas Cabinet Garson, Vu l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, - ordonner la restitution par la Sas Cabinet Garson de la somme de 15 732,66 euros à son égard;

né le 01 Mai 1981 à GAFSA (Tunisie) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 03/ 12/ 2015 à 16 h 10 par Amor Y....

Par demande reconventionnelle la société DEBEAUX PCB a sollicité le remboursement d'un trop perçu résultant de l'annulation du décret GAYSSOT du 27 janvier 2000.

[S] à payer à la société Gadso la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts et a débouté la société Gadso de ses plus amples demandes.

Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 6 juin 2022, un mémoire ampliatif, enregistré le 6 juillet 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Gafsia

A représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

l'exploitation d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant cinq aérogénérateurs, sur le territoire des communes de Plouguenast-Langast et de Gausson

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, Mme A B, représentée par Me Gafsia, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné

a remis le document de présentation ; il lui a également proposé, par lettre remise en main propre, divers postes de reclassement comme agent comptable au sein d'une société du groupe, la société AD GADSO

A, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210724 du 18 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la

naissance de croyances diverses ; nous estimons, pour notre part, que ce support n'était pas digne de confiance"; Considérant qu'il importe peu que lors de la soutenance en 1985 de cette thèse, la loi Gayssot

reconventionnelle la société DEBEAUX, qui, avec la société DEBEAUX PCB, emploie plusieurs centaines de chauffeurs, a sollicité le remboursement d'un trop perçu résultant de l'annulation partielle du décret GAYSSOT

[P] [R] né le 05 Avril 2022 à Gafsa, de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

Elle fait valoir que la garantie prévue par le président du tribunal de commerce pour s'assurer qu'elle est bien redevable du paiement des factures au titre de la loi Gayssot, soit la certification conforme

née le 05 Janvier 1976 à GAGNOA (COTE D'IVOIRE) demeurant ...

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 2 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

A, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 22 février 2024 ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B, représentée par Me Gafsia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

B, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de