d'autre part de la SAS foncière Roméo venant aux droits de la SCI Apollo.

La SCI Roméo Granger Draveil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 26 avril 2019.

I. 61- Il convient en conséquence de déterminer la loi applicable au présent litige par application des règles de conflit de lois résultant des règlements Rome I et Rome II.

La SCI Roméo Granger Draveil l'a contestée au motif qu'elle serait prescrite.

. ***** Le 16 mars 2008, sur la commune de [Localité 10], un accident de la circulation s'est produit impliquant notamment un véhicule alfa romeo conduit par M.

et le Garage de la Gare de Beauchamp à payer à M. et Mme [L], au titre de leur préjudice financier, la somme de 3 789,76 euros, -condamner solidairement la SAS Renault et le Garage de la Gare de Beauchamp

[J] [Y] Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON Mme [O] [Y] Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON Appelants S.A.

Sur le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue L'appelant soutient que l'absence de production du procès verbal de fin de garde à vue entraîne l'impossibilité

Faisant valoir que les agissements fautifs d'un préposé de la banque était à l'origine de l'octroi des prêts en litige, que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde et que le taux effectif

Le déménagement et le dépôt en garde-meubles des marchandises, confiés à la société Bel Air Transports, au profit de M.

Il est constant que la fenêtre par laquelle Mme [L] est tombée était démunie de garde-corps.

- Le devoir de mise en garde n'est dû qu'à l'emprunteur non averti.

Sur le devoir de mise en garde de la banque M.

pas respecté ses obligations contractuelles, ' dire que la Banque Privée Européenne a manqué à son obligation de conseil, ' dire que la Banque Privée Européenne a manqué à son obligation de mise en garde

Sur le devoir de mise en garde : M.

[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] et la Société CARDIF n'ont pas respecté leurs devoirs d'information et de conseil ainsi que leur devoir de mise en garde, - Dire et juger que la responsabilité personnelle

X... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles (en nullité de son engagement de caution pour dol et de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde

Robert ( la société Garage Robert) depuis 1982.

[U] un manquement à leur devoir d'investigation et à leur obligation d'indépendance et à Me [P] [C] et la SCP [C] un manquement à leur devoir de conseil et de mise en garde et en raison de l'inefficacité

Roméo X... et M.