Aux termes des articles L.653-4 5° et L.653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit d'une

Par jugement en date du 11 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère public, a condamné Monsieur [Y] [Q] à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans pour détournement

[O] et enjoint ce dernier de conclure sur les fautes qui lui sont reprochées comme sur l'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges et au ministère public de lui répondre.

N° Portalis DBVT-V-B7C-R5QS Jugement (N° 2017/1710) rendu le 05 octobre 2018 par le tribunal de commerce d'Arras Ordonnance rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai Interdiction de gérer

[F], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou

Par déclaration reçue le 16 mars 2018, Monsieur [R] [X] a relevé appel partiel de ce jugement en vue de sa réformation seulement en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à son encontre

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M. [V] [I] pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire.

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

[W] [I], gérant de la société Travelling, une interdiction de gérer pendant la durée de 2 ans. M. [I] a fait appel le 5 avril 2018.

astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par copropriétaire, à compter de la signification de la décision et pour une durée de six mois, de permettre à tout gestionnaire choisi par les appelants de gérer

[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

DE GERBE / [X] [L], E.A.R.L.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du certificat de genre

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Gers

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande des

à l'encontre de [X] [J] d'une durée de 15 ans, celui-ci s'étant révélé particulièrement incapable de gérer une entreprise.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'égard de Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement