PARIS - RG n° 212/335880 APPELANT Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, non représenté INTIME Maître [H] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me HENRIOT

MOSTWANTEDCORP [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Henri LEBEN de la SELEURL LEBEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D644 à DÉFENDEUR Monsieur [H] [P

du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [G] [X] Me Guillaume HERZOG AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Marie-Hélène

relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [R] [D] SCP BROSSIER-CRUZILLAC AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC Me Marie-Hélène

C / Me Héléne Y...

] [G] née le 9 juillet 1991 à [Localité 8] [Adresse 3] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du BAJ N°C-[Numéro identifiant 4] du 14 mars 2024 représentée par Me Zélie HENRIOT

Il ressort de l'expertise réalisée qu'au cours de la période pendant laquelle Henriette X... a été hébergée à son domicile, Eliane X... a perçu la somme de 96 249, 23 Francs (14 673, 10 €).

la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Hélène

Michèle Hélène Henriette C... Jacques Jean Louis Eugène C...

Spécialisé CAMILLE CLAUDEL c/ Madame Martine Hélène X...

DANCKAERT Ministère Public ORDONNANCE Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général

du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [X] [E] Me Yves LEBERQUIER AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Marie-Hélène

siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe HENRION

Camping de la Belle Henriette de lui proposer la signature d'un contrat saisonnier.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 mai 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 13/ 3919 Monsieur Florian

Henrique, Demeurant ..., Intimé et appelant, Absent, représenté par maître ORGE Hélène, avocat au barreau de BORDEAUX.

représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant, et assisté de Maître Marie-hélène LAPALUS-DIGNAC de la SELARL MARIE-HÉLÈNE LAPALUS-DIGNAC, avocat plaidant, au barreau

Hélène Y... épouse Z... C/ Christiane Y...

P 100 38120 SAINT EGREVE non comparant, non représenté TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION Madame Hélène Y..., tiers-demanderesse à l'hospitalisation sous contrainte de nationalité Française .

Son frère Jean-François X... et sa mère Henrica X... se sont joints à cette demande.