SHERWOOD représentée par Me Gérald HEDOIRE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gérald HEDOIRE, avocat au barreau de LILLE régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception

ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/650 Rôle N° RG 17/17008 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGF3 Société LEADER MENTON Société SUAND C/ Société LES CAMELIAS SASU HEIR

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Heloise

Sur la proposition de la société Hédios Patrimoine, M.

Courant 2008, la SCI HELOISE 4 a entrepris d'importants travaux d'aménagement de ses différents locaux au 6ème étage.

[Localité 2] représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 assisté de Me Sylvie KEDINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0266 INTIMÉE SCI HELOISE

HELOISE PROPERTY Société Anonyme de droit LUXEMBOURGEOIS, immatriculée au RCS de LUXEMBOURS sous le N B169900 représentée par Me Meggie IFRAH, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.S.

Les sociétés de droit suisse, HEDOGA AG (anciennement SAGAPHA AG) et TSKA AG, (anciennement dénommée K2r PRODUKTE) ont conclu le 20 décembre 1991 pour une durée de cinq ans avec la société française SC

Par lettre en date du 9 mai 2011, la société Hedios Patrimoine a adressé à M.

[T], en souscrivant au produit « Girardin solaire Hédios 2010 », a affecté son apport aux sociétés en participation « Sun Hédios 100 et suivantes », dont la société anonyme Hédios Patrimoine était gérante

Héloise partait volontiers sans râler et contente".

Héloise Property aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la Selas Agis- Me Corinne Bigre, sur son affirmation de droit.

La société Hedios Patrimoine a interjeté appel du jugement.

[R] [B] a investi, sur la proposition de la société Hédios Patrimoine, 33 000 euros dans un produit Girardin Solaire Hédios 2010 (GSH 2010), au compte courant de sociétés en participation Sun Hédios 100

conçu et proposé par la société HEDIOS PATRIMOINE.

représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Michel Y... 5 avenue de Cassan 34320 ROUJAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU

assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 et Me Héloise

La société Hédios Patrimoine a adressé à Mme [T] [X] le 9 mai 2011 une attestation fiscale certifiant la souscription de parts dans la SEP Hédios 113, ainsi que les documents en justifiant, annonçant une