ABDR [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : - Me Chloé VUEZ-JAUBERT de la SELARL ALTERA AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (plaidant) - Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de

ESPACE FRANCE INVESTISSEMENTS [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [X] [N] [R] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [H] [X] [Adresse 5] [Localité 7]/FRANCE Représenté par Me Hugo

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée de Me Hugo

TOULOUSE Monsieur [M] [C] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Audrey DINCE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES Madame [W] [B] [Adresse 12] [Localité 8]/FRANCE représentée par Me Hugo

RESIDENCE DU SOLEIL 149 rue du Faubourg Bonnefoy 31500 TOULOUSE/FRANCE Représentée par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [O] [S] [X] 40 impasse Barthe appt

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE CRÉTEIL représenté par Mme Anne BOUCHET-GENTON, avocat général, INTIMÉS 1°/ M.

Date naissance 2] 1986 à [Localité 3], Élisant domicile au cabinet de Me Malik BEHLOUL - [Adresse 1] ; non comparant Représenté par Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de Paris substitué par Me Hugo

commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Gantois Industries, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Maxime Boulet

sous le n° 03/151 APPELANTE : Madame [D] [R]-[O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Evelyne DEMOCRITE (TOQUE 47), avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et par la SCP ACTA JURIS-BOUCHET

APPELANT **************** SA AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Hugo DICKHARDT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS ; et Me Anne-laure DUMEAU, Postulant

Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Virginie BOUCHET, membre de la SELARL VINCI, avocat au barreau

MOISAN Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de Paris, toque : B0036, substitué à l'audience par Me Léo BOUCHET