'; - une bride de rétraction cicatricielle au niveau de l'articulation métacarpo-phalangienne de l'index'; - un aspect global de la main laissant apparaître un index, un pouce et un majeur «'en griffe

N° 14/04038 AFFAIRE : Société METABYTE INC agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ SA TECHNICOLOR agissant poursuites

Avocats, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de Me Alexandre Y..., avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P574 INTIMEES Société ORION SATELLITE COMMUNICATIONS INC

demeurant 8, rusnaweg Klosters Chalet Marguns 7250 GRISONS / SUISSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean Y... de la SELARL

FAITS ET PROCÉDURE La société Conceptus importe en France des dispositifs médicaux pour stérilisation, sous la dénomination' Essure', qui sont achetés à sa société mère, la société Conceptus Inc. dont

HELI PYRÉNÉES Cie d'assurances NEW ENGLAND INTERNATIONAL SURETY INC CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2006 APPELANTS

[Q] [Y] un « dégantage complet de l'index droit » et des « plaies délabrantes des 3ème et 4ème doigts droits » ; que M.

lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens dont distraction sera autorisée au profit de la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire

l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente, chargée du rapport et Mme Clarisse GRILLON

PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA prise en la personne de son Directeur, Monsieur [P] [B], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] / SUISSE représentée par Me Eric GRASSIN

l'audience publique du 24 octobre 2018, Madame Florence SOULMAGNON, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, président, Madame Maïté GRISON-PASCAIL

[D] et la Sarlu F1 contrôle technique à payer à Mme [J] la somme de 278,76 euros au titre des frais de carte grise avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné in solidum M.

] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Espagne) représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 339 substitué par Me Roxane GRIZON

[G] [Z] à l'encontre de la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières ; CONDAMNE in solidum M.

[D] [Y] au titre de l'enrichissement injustifié, - si par extraordinaire l'action de in rem verso était admise, constater l'intention libérale de M.

Arnaud VATIER (avocat au barreau de PARIS, toque : P 82) et la AARPI Cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet (Me Karim BEYLOUNI) (avocats au barreau de PARIS, toque : J098) SCP UETTWILLER GRELON

[M] [Q] la somme de 256,66 euros en remboursement des frais exposés pour le transfert de carte grise, Condamné M. [W] [Y] à payer à M.

restituer le véhicule de marque Audi Q3, portant le numéro de série WAUZZZF33L1072826, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir condamner in