cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 6 N° RG : 2024L00942 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 240 assisté de Me Isabelle

[W] a fait assigner les sociétés COOPER, ST DALFOUR et SAEGB en contrefaçon de marque devant le TGI de Paris. Dans une instance parallèle opposant M.

Il a précisé vivre chez son père rue Darboux à Paris XVIIIo, où était son passeport et travailler comme pâtissier.

La société Dabouis employait au moins onze salariés. M.

du 7 janvier 2022 et l'ordonnance modificative de fixation en collégialité du 8 février 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle

[H] C/ Société [5] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Compagnie d'assurance [6] Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023 à : - Me Fabienne DARBOISSE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.