Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2019 -Tribunal de première instance de BOBIGNY - RG n° 11-18-0021 APPELANT Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean

PANCKOUCKE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, NAN702 substitué par Me Dorothée GRANDSAIGNE, avocate au barreau de VERSAILLES INTIMÉ Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean

BATIMENT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentées par Me Laurence TURPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R036 INTIME Monsieur [W] [L] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Jean

C/ SARL NET @ PHONE SARL EDEN @ PHONE SCP Jean-Claude MONIER-Marie George MARTINVALET-TURINAY-Pierre JULLIAN & S.

Il est tout aussi constant, comme résultant des pièces produites par les appelants, qu'en date des 4 et 23 avril 2018 un marché subséquent a été conclu en vertu de l'accord-cadre des 8 et 15 mars 2018

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Dominique RUBEY, conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

3] Représenté par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON APPELANTS ET : Madame [Y] [B] VEUVE [E] veuve [E] née le

CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt serait rendu le 15 mars 2011 et prorogé au 29 mars 2011 par mise à disposition

MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON Monsieur [P] [X] né le 08 Mars 1973 à CASABLANCA (MAROC), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI

Par conclusions transmises le 13 mars 2026, M.

Les 15 janvier et 7 mars 2009, Madame [R] et son époux, titulaires de procurations sur les comptes de Monsieur [W], ont établi et encaissé deux chèques pour un montant total de 13 650 euros.