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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0df8c25a97f0381f50f2

Appel

18 février 2015

18 février 2015

personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, membre de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Jean-Paul

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CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a4

Appel

2 février 2011

2 février 2011

-Carla Serena née le 02 septembre 1998 à AJACCIO, fille de feu Paul X..., demeurant à la même adresse -Paulu Maria né le 05 mai 2006 à AJACCIO, fils de feu Paul X..., demeurant à la même adresse représentés

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb35

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

né le 16 Novembre 1973 à PORTO-VECCHIO (20137) ...... 20137 LECCI DE PORTO VECCHIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour Monsieur Pierre Paul X...

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Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Philippe, la SARL BCM DI X... PAOLO SNC, la SARL Z... PARK, prévenus, F... Marie-Jeanne épouse G..., G... Jean-Paul en son nom propre, K... Catherine en son nom propre, G... Jean-Paul et K...

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Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f35f

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

avocats au barreau de BASTIA, et Me Pierre LORENZI, avocat au barreau de BASTIA Madame Jeanne Françoise X...épouse B... ... 20600 FURIANI ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats

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Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af31

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Jean-Philippe, né le 2 Mars 1993, 14 ans.

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Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c09c

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

RG N° : 07 / 00662 AFFAIRE : Jean Paul X... C / Bernadette Y...

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb68

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO Monsieur Jean-Paul X...

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Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e829

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87720

Appel

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Jean-Philippe G... Nicole Y... divorcée X... est elle-même décédée ultérieurement.

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Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89283

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Jean Noël X... ... 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me Georges C... de la SCP MAP AVOCAT du barreau de VALENCE M. Paul X...

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Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725d

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

C/ SA PHILIPPE Y...

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Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea96

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

APPELANTS : Monsieur Jean Pierre X... ... 20620 BIGUGLIA assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA Monsieur

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e8b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Andrée C... a contracté un troisième mariage avec Jean Y... de qui elle a eu un quatrième enfant, M. Paul Olivier Y....

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Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e828

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

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Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb20

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

né le 10 Août 1924 à FOCE (20100) ... 20100 SARTENE représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Jean louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Thomas

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Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a6

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

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Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908ae

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Jean-Pierre X... pris en sa qualité d'héritier de Paul X...

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec7

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Jean Paul X...

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Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e46b

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour Maître Pierre Paul B...

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