disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [R] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Madame [N] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Julien

cette qualité au siège social Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250037 - Plaidant : Me Julien

Les mesures d'instruction ont été diligentées au siège de la société Eurodif le 7 juin 2018.

du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des registres d’état civil de moins

des trois mois précédant l'arrêt de travail du 10 juin 2022, soit la somme de 3 771,90 euros ( 1 885,95 x 2= 3 771,90).

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie des mois

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-du-Mont à sa

quand tu fais ton menage tu montes pas les chaises.

Le 13 juin 2012, M.

opposé par la directrice de l'Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) à sa demande de copie des appréciations et évaluations qu'elle a obtenues lors du concours sur titre de moniteur

[S] en qualité de monteur télécom à compter du 1er juin 2004, moyennant un salaire fixe mensuel brut de 1 298,27 euros par référence à un horaire collectif de 37 heures.

secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client, détenu au centre de détention de Muret, des mois

BTS PME PMI pour le mois de décembre 2010 ainsi que pour les mois de juillet, août et décembre des années 2011 à 2015 ; 4) les fiches de paie de Monsieur X, pour les années 2012 à 2015 ; 5) les fiches

enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des bulletins de paie des élus indemnisés par la commune pour les mois

En juin 2024, la société Addhoc conseil a renoncé à solliciter auprès de la société Groupe Moniteur la somme de 24 994,80 euros TTC.

Par acte en date du 10 juillet 2024, Mme [L] [H] [J] épouse [D] a fait assigner la société Otolift monte-escaliers devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier afin qu'il: - dise

Par un jugement du 5 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a : Jugé que le licenciement de M.

de chacune des échéances contractuellement fixées et, à tout le moins, à la date de l'échéance ultime fixée au titre de chacun des contrats de crédit.