Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 12 mars 2013 APPELANT Monsieur Patrick X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Maître Karine

A... ... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Me Karine MIOT-RICHARD (TOQUE 121), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 avril

Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES (T74), avocat au barreau de GUADELOUPE SARL SOCIETE NOUVELLE D'ETANCHEITE CARAIBES dont le siège social est situé à Dévé 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Me Karine

INTIMÉ Monsieur Gaël X... ... 97133 SAINT BARTHELEMY Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Karine

APPELANT Monsieur David X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Maître Karine MIOT-RICHARD de la SELARL MIOT RICHARD & CARON (Toque 121) substituée par Maître JABOULEY, avocat au barreau

MINUTE N° 570 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Mes WETZEL & FRICK COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 03 Juillet

APPELANT Monsieur Xavier X... ... 32380 ST CLAR Représenté par Me BOUCHERsubstituant Me Karine LINON (TOQUE 3) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., es-qualité de

Représentant : Me Elise BRAND de l'ASSOCIATION MES BRAND ELISE ET FAUTRAT KARINE, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : S. A.

KALYKE INVESTISSEMENTS [Adresse 4] [Localité 23] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078066 - Plaidant : Me Karim

ECO GOUSSAINVILLE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentées par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assistées de Maître LABALLETTE Richard avocat

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.