AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20153064
10 septembre 2015
10 septembre 2015
à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du courrier de transmission de sa demande d'aide juridictionnelle transfrontalière à l'Amtsgericht de Kehl
Source officiellePage 1 sur 13
Pôle 6 - Chambre 3
61633c077eadebb7307d1e03
15 février 2011
15 février 2011
Faits et procédure La société Kepler Capital Markets, venant aux droits de la société Landsbanki Kepler, est une entreprise d'investissement dont l'activité régulière consiste à fournir à des tiers
Source officielle