Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS APPELANT Mme [Z], [R] [R] [V] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT

Par un nouveau certificat du 6 juin 2016, le docteur Maricela A..., psychiatre au centre hospitalier Henri Laborit, a confirmé la nécessité de cette poursuite.

Jean-Louis a accepté de comparaître volontairement assisté de Maître LAFONT. Maître VIVIEN LAPORTE pour les consorts Z..., partie civiles, est entendue en sa plaidoirie.

NARBONNE Mme [E] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cyril GAMBU, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Me Jean-Charles DAVID [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Gilles LASRY

[S] [L] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Sylvie LAPORTE venant au soutien des intérêts de M.

1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Marie-laure MANCIPOZ, avocat au barreau de PARIS faisant l'objet d'un programme de soins mis en oeuvre par le Centre Hospitalier Henri Laborit

[Z] [J] et Mme [D] [U] et la SELARL Laforet à pratiquer une mesure conservatoire sur les comptes bancaires de M. [H] [G] détenus par tous les organismes bancaires, autoriser M.

[J] [N] [E] né le 13 Août 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau

le 1er janvier 1988 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine Dernière adresse connue : Chez Mme [N] [H] [E], [Adresse 1], [Localité 2] Non Comparant Représenté par Maître Camille LACOSTE

Localité 2] Représentant : Mme [Q] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DEFENDERESSES A LA REQUETE Monsieur [X] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Catherine LAPORTE

N° RG 17/00830 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NAZH APPELANTE : Mme [R] [X] [Adresse 17] [Localité 8] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

] [I] [T] [J] né le 25 Juillet 1968 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Georgienne Actuellement au centre de rétention administrative d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Camille LACOSTE

- débouté la société Laffort de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Partner à verser à la société Laffort la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de sa demande de paiement de la somme de 464 007,57 € ; - constaté que la demande de délais de la SA LAPORTE pour quitter les lieux est sans objet ; - débouté la SA LAPORTE de ce chef de demande ;

PLAIDANT par la SCP REYNAUD-LAFONT GAUDRIOT-MAREST, avocats du barreau de VERSAILLES. ET - S.A.

PLAIDANT par la SCP REYNAUD-LAFONT GAUDRIOT-MAREST, avocats du barreau de VERSAILLES. ET - S.A.

"Etaient présents (suivant feuille de présence, en PJ) - Monsieur Francis LAPORTE, - Monsieur DEWILDE, Société GAGNE ; - Maître DARTIGUELONGUE ; - Maître ASTOR.

Les Etablissements Laporte, propriété, à l'époque des faits, de la famille portant ce nom, contrôlent deux sociétés, SA Signaux Laporte à Vaulx-en-Velin et SA Crapie à Venissieux.

[E] [H] de sa demande de condamnation de la SAS Kadant Lamort à lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre de préjudice moral ; - condamné la SAS Kadant Lamort à transmettre à M.

B, représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200486 du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel la