ENTRE : Société MACIF [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante représentée par Me Philippe ARION de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES (avocat plaidant) Me Laura ROOSE de la SCP FORT-BOSSANT-ROOSE

[Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Laura ROOSE de la SCP FORT-BOSSANT-ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 3] [Localité 9] défaillante bien que régulièrement

avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Fabienne PELLÉ, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEES : Société MACIF [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Laura

barreau de PARIS, substitué par Me Guilhem GAUBIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES [Adresse 22] [Localité 14] ayant pour avocat postulant Me Laura

APPELANT : Monsieur [U] [P] né le 20 Avril 1956 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Laura ROOSE de la SCP BOSSANT ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, et

Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laïla FAOUZI, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Société MACIF [Adresse 2] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Laura

avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Sylvie VERNASSIERE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Société MAIF [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Laura

Roses', - dire, en conséquence, que Mmes [JM], [DK], [S] seront privées de tout droit sur les parts qu'elles détiennent dans la SCI 'Les Lauriers Roses' conformément aux dispositions de l'article 778

régularité de l'intervention volontaire de la Sci les Lauriers Roses en première instance, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la Sci les Lauriers Roses

MOTIFS DE LA DÉCISION La requête a été présentée par la SCI Les Lauriers Roses domicilié au lieu de son siège social.

G : 06/ 00391 SCI LES LAURIERS ROSES C/ Société ISC IRRIGATION SYSTEME CARAIBES-S. A.

de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision qui courra pendant trois mois - déclaré prescrite l'action de la Sci [Adresse 7] tendant à voir arracher le laurier

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier, LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

GREFFIER : Madame Annick ROSSI, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Madame Chantal FAVRE, Président de chambre.

Laure épouse Y... déposées au greffe le 30 juin 2010. Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2010.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Laura X... Y... épouse Z... B...

C/ Mme Laure DE Z...

ROSE ET COURONNE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Raphaël - antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 13 octobre 2022

Deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de cette union, Laura née le 7 février 1986 à BASTIA et Antoine né le 17 décembre 1993 à BASTIA.

congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Avril 2025 Appelants : Monsieur [W] [X], représenté par Me Romain ROSSI