par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Astrid

H&S, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] Prise en la personne

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-laure B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-laure B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-laure B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-laure

Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie Laure

[W] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003261 du 22/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représenté et assisté de Me Laurène ASTRUC-COHEN

mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/81462 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 24 Septembre 2025 Appelante : Madame [Q] [V] épouse [Y], représentée par Me Laura

DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Anne-Sophie MARTIN, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure

née le 20 Décembre 1945 à OMESSA (20236) ... 94120 FONTENAY SOUS BOIS assistée de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA Melle Astrid Laure X...

C/ Mme Marie-Laure Y...

MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL NORD CALEDONIENNE DE TERRASSEMENT (SNCT), Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS

[F] [D] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Marie-Astrid CAZALI membre de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.E.L.A.R.L

[R] [F] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Marie-Astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA, substituée lors des débats

- signé par Marie-Laure ROBINEAU, présidente et par Nathalie C..., greffière à laquelle la minute de l'arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** LA COUR, M.

ADREXO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Dominique CHABAS substitué par Me LAUNE