AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdaa6dc6fb28b37c0509ac4
6 juin 2019
6 juin 2019
La saisie des avoirs de la société Libyan Investment Authority n'est recherchée qu'en tant qu'elle constitue une émanation de l'Etat libyen, de sorte que le fait qu'elle ne soit pas condamnée aux termes
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LIBLIN, Eric, Denis
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 01 Février 2026 , désignant mandataire judiciaire Maître Flavien MARCHAL 7, rue du Général Roussel - Résidence le Saint-Christophe - 90000 Belfort . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciair
09/06/2026
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Liblin, Francois
21/05/2026
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LIBLIN, Ludivine
16/10/2025
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LIBLIN-CHANTAL
04/11/2024
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LIBLIN, Marie
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 22/10228
25/09/2024
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16e chambre
5fdaa75c59ccbf38279416eb
6 juin 2019
6 juin 2019
La saisie des avoirs de la société Libyan Investment Authority n'est recherchée qu'en tant qu'elle constitue une émanation de l'Etat libyen, de sorte que le fait qu'elle ne soit pas condamnée aux termes
Source officielle