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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
68f1cd892f77035fb0bf7f78
16 octobre 2025
16 octobre 2025
DE LA GRANGE AUX LOUPS Représentée par Me Line GEFFRAULT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000BFQW --------------------------------------------------------------------------
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6160964841ad74d62c181870
3 avril 2014
3 avril 2014
La société Gerfault soutient que ce devoir d'information revendiqué par Messieurs [E] et [Z] n'existe que dans leur esprit, qu'il n'y en a aucune trace dans le contrat du 3 juillet 2009 qui lie les parties
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
19 mai 2016
De leur union sont nés Gérault, le [Date naissance 4] 1995, et [D], le [Date naissance 1] 1996.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Dans ces conditions, et notamment en l'absence de tout lien de subordination de travail entre M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Si les deux sociétés ont des liens capitalistiques et collaborent ensemble, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une relation commerciale entre elles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01870_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... est propriétaire d’un bateau dénommé « Gerfaut » qui stationnait sur la Seine, dans le bras de Meudon, sur la commune de Sèvres, depuis le 27 avril 2006.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00586_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, dont la date d'entrée en France n'est pas établie avec certitude, ne démontre pas être pourvu de liens familiaux en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du code général des impôts ; les frais administratifs facturés ne rémunèrent pas la société de location d'un élément de la prestation de service consistant dans la location d'un véhicule et sont sans lien
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Compte tenu de ses périodes intermittentes d'activité, les encaissements en 2014 ne sont pas en lien avec l'entreprise individuelle mais avec la SARL Netsol Qualeco.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00154_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
entrée en France le 27 octobre 2018 selon ses déclarations, soit à peine depuis trois ans et demi à la date de l'arrêté contesté, Mme A C ne justifie d'aucune intégration professionnelle stable ni de liens
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00496_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
. / 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00379_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A et Mme H sont entrés en France en 2018, qu'ils ne témoignent pas d'un particulière intégration dans la société française ni de liens personnels et qu'ils n'établissent pas ne plus avoir de liens familiaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01602_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B, qui est célibataire et sans charge d'enfants, ne justifie pas de liens familiaux ou personnels intenses, anciens et stables en France et ne dispose pas d'une intégration professionnelle stable à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01477_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03397_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01440_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
moyen résider en France depuis plus de dix ans () / 5°. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01909_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A n'est pas dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine où vivent ses parents, un frère, une sœur et ses cinq enfants âgés de 7 à 19 ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02650_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
A, qui est célibataire en France, n'établit aucun lien avec, d'une part, ses enfants et, d'autre part, le reste de sa famille vivant en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03588_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
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