Barthez, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Silva-Conin, représentant l'établissement public La Casa de Velázquez.

Par acte d'huissier du 31 mars 2017, le bailleur et les nu-propriétaires du logement ont fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne afin de voir valider le congé.

Il s'est déclaré incapable de fixer les préjudices de jouissance concernant le logement en considérant que celui-ci, en raison même de son caractère impropre à sa destination, ne peut précisément être

Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.

L'arrêt a été rendu au fond par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 19 novembre 2020 après renvoi de la Cour de Cassation, tranchant le litige relatif à la servitude conventionnelle entre les parties

APPELANTE: Mme [P] [A] [F] [H] née le 24 Avril 2007 à [Localité 1] de nationalité équatorienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], représenté par Me Hugo Cadena-Velasquez

CRÉDIT LOGEMENT dont le siège social est [...] [...] [...]

[E] à effectuer au sein du logement donné à bail, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 100 euros par mois de retard passé ledit délai et ce, pendant

, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent et qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

Mme [Y] [E] a sollicité le 23 juin 2013 l'aide au logement pour le logement frappé de l'arrêté d'insalubrité, en indiquant habiter à cette adresse depuis le 16 juin 2013, que son bailleur est M.

[J] [H] [K] et à Mme [N] [K] un logement de type F5 sis [Adresse 4]. L'un des enfants des locataires vivant à leur domicile, M.

Mme [W] s'est par la suite plainte de l'état de ce logement. Par assignation du 13 juillet 2012, Mme [W] a fait citer M.

non réglés, débouter le GFA des Rouges terres de la forêt de toutes ses demandes fins et conclusions, condamner le GFA à fournir aux débats les déclarations de replantation concernant les terres louées

X... à Mme B..., - dire que la jouissance du logement du ménage sera attribuée à M. X... à titre gratuit et non à titre onéreux, - condamner Mme B... à verser à M.

Le 16 décembre 2009, [E] [K] a sollicité et obtenu de la Caisse de Crédit Agricole le remboursement des deux plans d'épargne logement de ses enfants, à son profit.

-déclaré recevable l'action en paiement du Crédit Logement, -déclaré la convention réglant les rapports entre époux durant la phase de non conciliation du 21 décembre 2012 inopposable au Crédit Logement

Selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements

certain temps et le preneur pour invoquer l'article 1721 du code civil doit, en outre, établir que le préjudice dont il demande réparation a été causé par le vice qui, selon lui, affectait la chose louée