: jugement rendu le 04 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 11-20-001185 APPELANTS Monsieur [Z], [U] [J] [Adresse 6] [Localité 11] comparant en personne et assisté de Me Louis-Dominique

Louis H... a en outre reconnu un sixième enfant, Marie Louise B..., née le 27 juin 1952 de sa relation avec une dame B....

, ENTRE : Madame Marie-Louise X... épouse Y.... représentée par Z...

nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement

représentée par Me Jean-Louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE Monsieur Philippe, Pierre Y... en qualité d'héritier de sa mère décédée Madame Marie-Louise Reine Z...

ou un secteur présentant une fragilité écologique, mais une dent creuse en zone urbaine, non visible depuis le rivage.

A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée

Maurice, Michel et Jean-Louis A..., ci-après les consorts A..., ont promis de vendre à M.

, -que l'ASL [Adresse 11] a été créée par la Snc Foncier Conseil, ce qui est illégal car un co loti ne peut se séparer de l'ASL sans autorisation, -que les lots 666 et 668 sont enclavés et nécessitent

- SOUBRY et MAESSE et le notaire LOUF, - débouté Marc Z... et les époux Y...- X... de leurs demandes reconventionnelles, - condamné solidairement les époux Y...- X... aux dépens

l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création de voirie et de réseaux pour la réalisation d’un lotissement

LIBERTE Jean-Louis Y... S.A.R.L. ENTREPRISE PINEDE S.A.S.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président

SCI DÉVELOPPEMENT DU PARC DU CRET DE MARS a commis une faute en se faisant passer auprès de MIDAS SAS comme étant propriétaire des locaux loués la société SCI DÉVELOPPEMENT DU PARC DU CRET DE MARS a commis

JUILLET 2004 APPELANTS : Monsieur Gilles X... 57 Rue du Rhône 69007 LYON 07 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me PIOT VINCENDON avocat au barreau de LYON Monsieur Louis

Jean-Louis X... Mme Josette X...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne DANIELLOU

représentée par Me Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS et Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire (C. P. A.