ST LUCIE TOUR SINTINEDDI C/ S.A.S. INOVALIA LE MINISTÈRE PUBLIC S.E.L.A.R.L.

de nationalité française domicilié : [Adresse 37] [Localité 20] Entreprise EI [X] [Adresse 22] [Localité 20] SCEA BIO D'ALBRET [Adresse 38] [Localité 20] représentés par Me Karine MENICHETTI

DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Mireille X... veuve Y..., en qualité d'héritière de Monsieur Jean Y..., décédé ... 34160 SAINT DREZERY représentée par Me Karine MENICHETTI

De novembre 2013 à avril 2014 : . 3 jours Cpa La Seyne (Sagem) . 2 jours Cpa Le Luc ( Sagep . D'avril 2014 à avril 2015 : . 4 jours Cpa La Seyne (Sagem) . 1 jour Cpa Le Luc (Sagep) .

APPELANTS : SCI SOLEIL LEVANT représentée par ses dirigeants légaux 71 chemin Moulin Carron 69570 DARDILLY représentée par Me Christian MOREL assistée de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau

LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me MARCAILLOU-DEGASNE, avocat INTIMÉE : Madame Emmanuelle Z... ... 69009 LYON 09 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me LUC

né le 07 Octobre 1951 à PERREGAUX (ALGERIE) ... 69130 ECULLY représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 26 Avril 2026 à 14h00 par Me Lucie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Luc-en-Provence à sa demande

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à

SCOP LUR BERRI SAS LUR BERRI DISTRIBUTON SAS LUR BERRI HOLDING SAS LUR BERRI JARDINERIES SAS PRAVILAND Société UCAAB C/ SA SYNDEX Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECORTE-NADAU, avocat au barreau de LYON INTIMEE : LA REGIE MITANCHET, SA 2, rue Sainte Hélène 69002 LYON 02 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me LUC-MENICHELLI, avocat

[J] [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (69) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Corinne MENICHELLI de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON

née le 16 Août 1965 à VIERZON (18100) ... 41300 SALBRIS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Jean-François CARLOT avocat au barreau de LYON INTIMEE : BRASSERIE DE L'ETOILE Sarl 13 place des Maisons Neuves 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian MOREL avoué à la Cour assistée de Me LUC-MENICHELLI

- ... 69006 LYON représenté par son syndic la SA ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS représenté par ses dirigeants légaux ... 69002 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me LUC-MENICHELLI

droits indirects de Bretagne, prise en la personne du Directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Luc