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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22915_20220608
8 juin 2022
B A, représenté par Me Elissade, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer
ETRANGERS
626b818fd1fb03057d9a52f7
27 avril 2022
ELISSALDE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 27/04/2022 à 15h30, assisté de K.
62ff286665816bc563602c7b
18 août 2022
ELISSALDE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 18/08/2022 à 11h00, assistée de N.DIABY lors des débats et de K.
62ff286665816bc563602c7f
ELISSALDE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 18/08/2022 à 14h00, assistée de N.DIABY lors des débats et K.
62ff286665816bc563602c7d
ELISSALDE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 18/08/2022 à 11h00, assistée de N.DIABY lors des débats et K.
636ca6c46c7633dcd15b3eee
17 octobre 2022
ELISSALDE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 14/10/2022 à 14h45, assisté de K.
63007981521ab1c563ce0a2d
19 août 2022
ELISSALDE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 18/08/2022 à 15h00, assisté de N.DIABY lors des débats et de K.
626b818fd1fb03057d9a52f9
28 avril 2022
ELISSALDE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 27/04/2022 à 15h00, assisté de K.
63007981521ab1c563ce0a2b
ELISSALDE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 18/08/2022 à 15h00, assisté de N.DIABY lors des débats et K.
Ch. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4a
3 octobre 2024
La société Al Madina a cessé de régler le loyer à compter du mois de janvier 2023.