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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société Logistique Epone aux entiers dépens, dont distraction sera effectuée au profit de Maître

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

AMBULANCES MANIERE

SIREN 433163219Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

07/07/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING MANIERE

SIREN 930419932Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

05/07/2026

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Dépôts des comptes

L'ART ET LA MANIERE-CULTURE SPORTS

SIREN 790553085Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

01/07/2026

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Dépôts des comptes

LES BONNES MANIERES

SIREN 852414424Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/06/2026

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Dépôts des comptes

MANIERE-MAZOCKY ARCHITECTURE

SIREN 414846873Greffe du Tribunal de Commerce de reims

25/06/2026

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CA

Avis

CADA:20111791

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

du document présentant de manière anonyme le montant annuel des quinze plus hautes rémunérations de la mairie de Paris et de leur évolution depuis 2000.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda049a870fb846c91874eb

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[V] qui demande à la cour de confirmer la décision entreprise et de dire qu'il est français; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

code de procédure civile, 'ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, 'débouté les parties du surplus de leurs demandes, 'condamné Madame [N] [I] aux dépens dont distraction au profit de Maître

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda3322d7f50579094ca4d2

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et validé les contraintes litigieuses, sous réserve d'un ajustement du montant des cotisations dues au titre du régime complémentaire. Elle a condamné le s

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fdb51695116102f43952cc9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, de mesures d'intéressement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9efce91f38830634ea5ee

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

demande à la cour de confirmer la décision entreprise et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Si, en matière

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

l'espèce, sans même qu'il soit nécessaire de vérifier la réalité des difficultés économiques ainsi que de la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité invoquées de manière

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

filets et coeurs de filets de poissons, produits déjà transformés en Norvège par le Groupe, - constater dès lors que le Groupe Marine Harvest captait la valeur ajoutée de cette transformation de la matière

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1e1999b0c94f4f6d7b6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

d'apprécier la force probante des attestations contestées produites par Mmes [N] et [D] que Mme [N] a, au cours des cinq années antérieures au décès de [U] [N] intervenu le [Date décès 1] 2014, participé de manière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10613

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention et les preuves apportées doivent être obtenues de manière

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed20cdc6046d470d4a53

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

tel contrat ; qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [K] ; qu'aucun avenant de mise à disposition n'a été régularisé entre la société [1] et elle-même, les quelques missions dévolues à Mme [K] en matière

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CA

Chambre 1-9

5fdaec094285637f873f13e2

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

APPELANT Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent ROUZEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Maître

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

l'existence d'un trouble manifestement illicite assimilable à une voie de fait constitué par la violation du droit de propriété, la violation de domicile et le non-respect des prescriptions réglementaires en matière

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

puis au lycée professionnel [8] de [Localité 10] (69) en 2018-2019, établissent que l'intimé et son père ont joui de façon constante d'une possession d'état de français, comme l'ont indiqué de manière

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Elle précise que les remplacements concernent des postes déjà pourvus et que le recours aux contrats d'intérim a eu lieu de manière discontinue en remplacement de salariés (MM.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

première au détriment de [C] [X] [G], - dire et juger que si le groupe transforme une grande partie de la matière première avant de la vendre à [C] [X] [G], cette activité de transformation réalisée

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b33

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Mme [R] déclare en réponse qu'en matière salariale, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail telles qu'issues de la loi du 14 juin 2013 et que la prescription de

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CA

Conseil

CADA:20090103

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

maire de Maizières-Lès-Metz — - caractère communicable de la liste nominative des comités de quartier.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca6e86bfe59759b59c477c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

engagée par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 2013, en qualité d'hôtesse accueil standard par la société Axcess qui effectue des prestations pour les entreprises en matière

Source officielle