COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Expropriations ARRET DU 18 MARS 2014 Débats du 18 Février 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00054 Minute n° : Ce jour, DIX HUIT MARS

MARLAND représenté par son gérant en exercice, Monsieur [E] [U], domicilié es-qualité au siège S.C.I.

[C] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marmande aux fins d'obtenir le paiement de ses indemnités de congés-payés d'avril 2024 à mars 2025.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Magland à sa demande de copie

de Flaine sur les plans institutionnel, environnemental, architectural, économique, culturel, touristique et de l'urbanisme, de la liste des documents comptables suivants, sachant que la commune de Magland

Par acte authentique du 25 mai 2016 reçu par Me [X], notaire associé à [Localité 15] : - [M] [V] a vendu à la SCI MARLAND les parcelles cadastrées section [Cadastre 10] (d'une contenance de 12a 72 ca)

Par arrêté du 12 avril 2019, le maire de Marmande a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er mai 2019 et l'a affectée à compter de cette date

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire de la commune d'Yvrac-et-Malleyrand lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme

à Marmande.

Y... née le 13 Septembre 1952 à BORDEAUX Demeurant 54, rue du Dr B... 47200 MARMANDE N'ayant pas constitué avoué APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 05 Mai 2000

mai 2021 par lequel le maire de Marmande lui a accordé un permis de construire pour l'aménagement d'un restaurant et la création d'une épicerie, la modification des façades et l'aménagement du parking

C/ MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÈTS DE MARMANDE RG N : 00/00367 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Mars deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL

Le Maryland à payer à la SASU Genitech la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la SCCV Le Maryland aux dépens lesquels seront

né le 13 Mai 1945 à MARMANDE (47200) de nationalité française gardien de police demeurant... 47200 MARMANDE représenté par la SCP J. et E.

née le 26 mars 1985 à CHARTRES (28000) ... 47320 CLAIRAC Rep/assistant : la SCPA CABINET DUPOUY (avocats au barreau de MARMANDE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/001586 du

ARRET DU 20 MAI 2003 CL/NG ----------------------- 02/00270 ----------------------- S.A.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 24 octobre 2022, la commune de Marmande, représentée par Me Lachaume, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

La société VIAS conclut à la confirmation en toutes ses dispositions du Tribunal d'Instance de Marmande du 12 mai 2001 et à la condamnation de Gérard X... au paiement de la somme de 1.000ä en application