APPELANT : Monsieur [G] [H] né le 02 Novembre 1962 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Agriculteur, demeurant [Adresse 9] - [Localité 8] représenté par Me Marie-Françoise COUSI

à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [V] [C] C/ [O] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté de Maître Marie-Françoise

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-françoise COUSI LETE, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du

36] [Localité 39] Représentée par Me Marie-françoise COUSI LETE, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [B] [C] [L] né le [Date naissance 25] 1969 à [Localité 51] de nationalité

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Senlis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI

République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/02635 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVN Ordonnance du 24/11/2025 --------------------------- minute n° 25/79 C O U R D ' A P P E L D E D

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 et prorogé au 16 avril 2026.

2015 RG : 13/03787 3ème chambre - Cour de Cassation Civ.2 du 19 mai 2016 Pourvoi n°B 15-18.691 Arrêt n°779 FS-D Société INORA LIFE LTD C/ [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04335 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCC Nature de l'affaire : contestation d'honoraires

Par courrier en date du 4 octobre 2024, M. [T] [W], créancier, a contesté la décision de la commission. Par courrier en date du 28 mai 2025, [6] agissant pour le compte de M.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00135

Par courrier en date du 28 novembre 2022, la Banque Française Mutualiste a prononcé la déchéance du terme.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (n° /2026 , 7 pages)

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (n° /2026 , 3 pages)

Puis, par un courrier recommandé du 1er mars 2017, la société DHM a résilié le contrat de franchise et réclamé le paiement de 5.863,05 €.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marie-Françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame Marie Louise Y... épouse A...

[C] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé notifié le 13 mai 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M.