juridictionnelle Totale numéro 2018/01825 du 30/03/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Marie-Françoise COUSI LETE, avocat au barreau de PAU INTIMES

APPELANT : Monsieur [G] [H] né le 02 Novembre 1962 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Agriculteur, demeurant [Adresse 9] - [Localité 8] représenté par Me Marie-Françoise COUSI

à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [V] [C] C/ [O] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté de Maître Marie-Françoise

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-françoise COUSI LETE, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du

36] [Localité 39] Représentée par Me Marie-françoise COUSI LETE, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [B] [C] [L] né le [Date naissance 25] 1969 à [Localité 51] de nationalité

articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des deux courriers du secrétaire général de l'Alliance Française en date du 20 mai 1992 adressés tant au président de l'Alliance

Y... aux autorités françaises, mais que, sur son appel, la Cour suprême d'Irlande, par décision du 1er mars 2012, a rejeté l'exécution du mandat ; que le 28 février 2013, le magistrat instructeur a sollicité

avec un retour possible de Françoise Y...; que ces lettres établissent que Lucien Y... savait que sa femme ne reviendrait jamais; que les taches de sang, les coussins humides du canapé, les cris perçus

sous l'enseigne "Jean-François A..." a conclu avec la société la Maison du joli cheveu, actuellement dénommée la Magie de la Beauté (société MB) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de

demande de restitution présentée par la mutuelle d'assurances des régions françaises (MARF) a été régulièrement notifiée à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le jour

François et Y...

X..., dans les très nombreux courriers dont il inonde régulièrement le tribunal de première instance et à la cour d'appel de Papeete, s'est toujours présenté comme "Le Président de la Polynésie française

; qu'en considérant que le délai d'appel du jugement du 30 mai 2012 avait commencé à courir à compter de la signification à parquet et qu'il était expiré au moment où l'appel a été interjeté, la cour

du 2 mai 2010 que M.

et désigné aux fonctions d'adjoint au maire ; que, le 26 juillet 1994, la société Sauthon, toujours dirigée par François Y..., embauchait François X... au poste d' "attaché de direction export" ; que

1 rue François Hache 38000 Grenoble (pièce n° 20A) ; qu'il résulte de la réponse obtenue que du courrier est distribué à la SA Golf Digest, 1 rue François Hache à Grenoble et que la société retire les

a été engagée le 29 mars 2012, en qualité d'assistante de vie par Mme Bernadette Y... ; que le 14 mai 2013, cette dernière a été hospitalisée, puis placée en maison de retraite et enfin mise sous tutelle