n° 12/13999 APPELANTE Société SURFACES SARL immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 342 906 062 [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Marcel PORCHER substitué par Me Marine

[H] [W], a ouvert dans les livres de la SA Société Générale un compte courant « entreprise» n°00020403626.

BONNETERIE D'ARMOR maintient que la reproduction sur l'emballage litigieux contenant des marinières étiquetées MARINE BLEUE , de la dénomination "MARINE BLEUE PLUS QU'UNE MODE UN MODE DE VIE" constitue

Antérieurement au cautionnement litigieux du 13 décembre 2008, la banque avait consenti à la société Villa Marine une « ouverture en compte courant crédit promoteur caution en l'état futur d'achèvement

courante faisant état des conditions et circonstances du décès ; 2) le certificat médical de constat de décès.

courante d'intervention n° 2017-6340 du 4 mai 2017 à 14h48 relative à l'agression par son voisin Monsieur X à son domicile de Nogent-sur-Marne.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la main

Cette main courante constitue dès lors, et en principe un document administratif.

En l'absence de réponse de l'administration la commission rappelle que la main courante d'un commissariat de police n'est pas transmise automatiquement à l'autorité judiciaire et conserve donc le caractère

Sébastien X... et Sophie A... ont entretenu des relations desquelles sont issus deux enfants qu'ils ont tous deux reconnus : - Marine née le 21 novembre 1994, - Bryan né le 08 mars 1998.

La commission précise que les extraits du registre de main courante, qui n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont des documents administratifs communicables aux seules personnes

courantes qu'elle a déposées au commissariat d'Aulnay-sous-Bois en 1982 et 1983.

Dès lors, en acceptant de signer cet acte sans protester et sans réclamer que cet engagement se prolonge davantage, la société La Marine s'est nécessairement considérée comme suffisamment 'mise au courant

Selon [M] [P], en présence d'un court-circuit entre phase 2 et le neutre, le courant de défaut, qui est un courant de court-circuit, est très élevé et risque de provoquer des échauffements importants des

Si le navire est endommagé après son acceptation par l'acheteur et que les réparations nécessaires coûtent moins de cinq pour cent (5 %) du prix d'achat et nécessitent moins de 30 jours pour être effectuées

, des relations d'une très grande proximité, constituant pour elle des figures éducatives et d'attachement et nouant avec Marine un lien affectif indélébile ; que sa mère a brutalement coupé tout contact

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

courante déposée par sa cliente, Madame X, le 3 septembre 2018 au commissariat de Chalons-en-Champagne.

[H] pour lui rapporter tous faits et gestes, contacts client/fournisseurs ,,,'. Le comportement du gérant de l'entreprise AGL Marine envers M.

examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable au parquet du tribunal de grande instance de Chartres d'une main