[D] en désignation d'un arbitre en qualité d'amiable compositeur et préalablement en obtention d'une provision, à aucun moment la SNC Les Marinas del sol n'a soulevé une quelconque nullité de la clause

Jean-Paul G..., Mme Martine Q..., Mme Annie I..., Mme Claudie J..., M. Hubert C..., M. Christian K..., Mme Claudine L..., M.

Par requête déposée au greffe le 4 mars 2021, la collectivité de Saint-Martin a déféré l'ordonnance à la cour.

Représentée par Me Ioana ANDRE, (TOQUE 57) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame K...

, enregistrée sous le no 19/00070 APPELANTE : Madame [K] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

[X] [Z] [HU] [Adresse 16] [Localité 13] Représenté par Me Claudine PORTEL, avocat au barreau de MARTINIQUE M.

demeurant ... 59100 ROUBAIX non assigné COMPOSITION DE LA COUR Martine ZENATI, Président de chambre Dominique DUPERRIER, Conseiller Bruno POUPET, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS

Représentée par Me Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.C.I. STELLA MARIS [...] [...]

C / Mme Claudine Lucienne Irène Z... épouse X...

CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de FORT-DE-FRANCe, en date du 22 juin 2010, enregistré sous le no 10/ 347 APPELANTS : Madame Claudine

né le 11 Février 1977 à RILLIEUX LA PAPE (69140) ... 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Me Claudine MARTIN-DONGER, avocat

Représentés tous deux par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.A.

(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine ZENATI, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'appel interjeté le 9

2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine ZENATI, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[F] pour acquérir et détenir les parts de la société [O] Marine.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [Z] [T] [Adresse 15] [Adresse 7] [Adresse 10] Madame [D] [T] [Adresse 15] [Adresse 7] [Adresse 10] Représentés tous par Me Alain ROTH, (toque 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

No 346 DU 29 AVRIL 2021 R.G : No RG 19/01518 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFNN Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de chambre détachée de Saint-Martin