aux droits de la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT ensuite des opérations de fusion absorption le 15 août 2016 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2016, représentée par son Président en exercice et tous

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Résie-Saint-Martin à

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[X] [B] à hauteur de 40 % de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des désordres affectant le sous-sol, En tout état de cause, Rejeter l'ensemble des demandes, fins et

Saint-Barthélemy APPELANT Mme [A] [D] EPOUSE [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre ; En tout état : Condamner in solidum la société [E] Invest et tout autre succombant à payer à la société Bureau Veritas Construction

à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations ayant modifié les exonérations à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter de l'année 2015 ou de tout autre acte ayant des effets

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-la-Garenne

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le payeur départemental de la Martinique

[T] [A] veuve de [W] [Q], cette dernière a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir : - A titre principal, Se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité de Saint-Martin

FONTENOY IMMOBILIER SAINT-MARTIN [Adresse 11], [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Olivier PAYEN, de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.