DEMANDEUR Madame [T] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Présente à l'audience Représentée par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Et assistée de Me Martine

déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 12/01695 Copies exécutoires délivrées à : Me Martine

Georgette X... épouse Y... née le 30 novembre 1950 à PARIS 18èME, de nationalité FRANCAISE... 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué-N du dossier 296 / 05 assistée de Me Martine

Eugène Roger Y... né le 2 Juin 1946 à ASNIERES (Hauts-de-Seine) demeurant 2 rue Adolphe Lalyre 92400 COURBEVOIE représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 144/05 assisté de Me Martine

En second lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

RG N : 15/00286 AFFAIRE : SARL HYPRESS FRANCE C/ SA AURILIS GROUP, SARL PARLANT FOREST SERVICES Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE et Me Martine GOUT, avocats Le vingt cinq Février deux mille seize

Par jugement en date du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Fort de France a statué comme suit : ' Dit que la SAFER de Martinique ne dispose pas d'un droit de préemption opposable à Mme [F] [T

forêt " fort, et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la

C/ Commune DE SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par son Maire en exercice, Commune DE COGNAC LA FORET représentée par son Maire en exercice.

L'article L. 112-1 du code forestier, auquel renvoient les dispositions précitées, prévoit que : " Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

forêt " fort, et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la

Abritant également une avifaune forestière nicheuse particulièrement riche, dont sept espèces nicheuses d'intérêt communautaire, peu répandues dans le département, à savoir le Busard St-Martin, la Bondrée

ou destinés à être reboisés, tels qu'énumérés dans les tableaux annexés à cet arrêté, sous la main de l'administration des eaux et forêts, et depuis 1966 de l'Office national des forêts ; Qu'ainsi,

Par ailleurs, les requérantes font valoir que le projet porterait atteinte aux chiroptères et aux grands rapaces tels que le Busard cendré, le Milan royal, le Busard Saint-Martin, le Vautour fauve, l’Aigle

L'article L. 311-1 du code forestier prévoit que : " Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales

La société Parc éolien des Lavières demande à la cour de constater l'irrégularité de l'avis émis par le Parc national des forêts. 2.

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.