déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 12/01695 Copies exécutoires délivrées à : Me Martine

Georgette X... épouse Y... née le 30 novembre 1950 à PARIS 18èME, de nationalité FRANCAISE... 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué-N du dossier 296 / 05 assistée de Me Martine

01669 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPD7 DEMANDEUR : Monsieur [E], [N], [Z], [D] [G] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Me Martine

Eugène Roger Y... né le 2 Juin 1946 à ASNIERES (Hauts-de-Seine) demeurant 2 rue Adolphe Lalyre 92400 COURBEVOIE représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 144/05 assisté de Me Martine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 octobre 2004), que l'Office

Les questions relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général relèvent de la loi.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 16 juin 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

En second lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

    Forêts et paysans des régions forestières A.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2023 et le 10 mai 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de

:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s58699FB5 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA

: - est située en zone montagneuse avec des pentes de 30 à 60 %, altitude de 800 à 1 400 mètres ; - les parcelles sont en BND ; - la moitié de la forêt est desservie par une route forestière de 5 km de

National des Forêts à la Martinique qui a déclaré l'accepter au nom du Ministre de l'Agriculture ; que dès lors la qualité pour agir en justice de l'ONF n'est pas discutable ; que sur la compétence du

La forêt de Terre de Cour, sur le territoire de quatre communes des Alpes-Maritimes, dont celle de Belvédère, est devenue propriété de l'Etat français en 1860 et en 1947, en exécution de traités avec l'Italie

des zones forestières menés en application de la loi n o 3116 sur les forêts. 21.