BFORBANK C/ Mme [U] [F] Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me BREGE - Me CLAEYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 214835 et par Me Sébastien HAREL, substitué par Me Mathilde

: 11/06314 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision de la Cour d'appel de Lyon du 27 juin 2011 ensuite de la décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE

Il ajoute, en ce qui concerne la séparation familiale, que celle-ci a été très brève.

[J] [K] Né le 02 Avril 2001 à [Localité 4] De nationalité turque Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde WACONGNE,

.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/02306 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKWI - 3ème chambre Affaire : [W] [C] demande d'AJ en cours Représentée par Me Mathilde BACHELET, avocat

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [C] [H] né le 08 Septembre 1994 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 26/08/2022 à 17 h 53 par courriel, par Me Mathilde

22 Juillet 1998 à [Localité 5] (ALGERIE) ([Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

G : 10/ 01149 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 29 janvier 2010 RG : 2007/ 01408 X... C/ Y...

Le préfet de l'Aube, puis Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu.

Il ne peut être déduit de ces éléments que la délivrance des documents de voyage par le consulat d'Algérie interviendra nécessairement à bref délai .

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Né le 08 Mars 1994 à [Localité 6] De nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

protection d'[Localité 5], décision attaquée en date du 06 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00398 Monsieur [R] [J] Centre Pénitentiaire, [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Mathilde

DE [Localité 3], intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision; Me Mathilde

[K] [D], appelant assisté de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Prononcé à [Localité 1], en audience publique, le 28 Octobre 2025 à 15h16, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

[F] [C] soutient que l'Administration n'apporte pas la preuve de ses diligences en vue de procéder à son éloignement effectif à bref délai.

Avril 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [S] [D] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1950 à BAMAKO (MALI) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Mathieu