-Pour débloquer, les premiers fonds, Mme [L] [B] et Monsieur [O] [V] ont produit un devis de l'entreprise CIANA CONSTRUCTION chiffrant les travaux de construction de la maison à 17.092.223 FCFP.

La société ATELIERS CINI s'oppose à cette demande.

par la société anonyme (SA) Groupe TSF, et, d'autre part, pour 2011, à 49,013 % des frais d'avion compris dans les honoraires facturés par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cinair

[P] [M], par la SCP De Cian-Lhermie Massin Thery-Massin le 16 septembre 2014.

et d'autre part, mal réalisé les travaux d'assainissement, - dire et juger la SARL Gérard CINIER entièrement responsable du préjudice subi par la SCI LE CLOS DE LAVAL, - condamner la SARL Gérard CINIER

ETABLISSEMENT CIAIS C/ SELARL MJ [F] S.A.R.L.

Ayant appris que la société CINI était en liquidation judiciaire, M.

Par conclusions du 27 novembre 2023, la société Cian Entreprise a formé un incident aux fins de radiation de l'affaire.

Y... de transférer son contrat de travail à la société CINI, dont il était le gérant et qui avait une activité de marchand de biens ; que le salarié ayant accepté, la société CINI a procédé à une déclaration

Marc Y... a été engagé en qualité d'électricien par la société CINI.

Z... de transférer son contrat de travail à la société CINI, dont il était le gérant et qui avait une activité de marchand de biens ; que le salarié ayant accepté, la société CINI a procédé à une déclaration

), alors que le CINI est venu apporter pour chaque salarié concerné la personnalisation du salaire; que le règlement du CINI doit être pris en considération dans la mesure où il correspond à une augmentation

Sébastien Z... a été engagé en qualité d'électricien au sein de la société CINI.

Adama Z... a été engagé en qualité de maçon par la société CINI.

), alors que le CINI est venu apporter pour chaque salarié concerné la personnalisation du salaire ; que le règlement du CINI doit être pris en considération dans la mesure où il correspond à une augmentation

[C] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marmande aux fins d'obtenir le paiement de ses indemnités de congés-payés d'avril 2024 à mars 2025.

Le CINI correspond bien à la définition de l'article 22- 7 précité.

siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me MAURAND-CIANI