commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 3 novembre 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la fédération des Jeunes agriculteurs de la Mayenne

à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Selon un contrat "clé en main" du 30 décembre 2011 et suivant avenants des 20 janvier et 14 août 2012, EDF en France a développé et construit, au nom et pour le compte de la société Centrale photovoltaïque

mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Monsieur X, pour le syndicat CGT du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Se fondant sur cette décision, la société Citibank a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société Natixis, au préjudice de la société Rasheed Bank

Par assignation en date du 25 novembre 2015, Monsieur et Madame [N] ont saisi le Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne pour solliciter, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la constatation de l'acquisition

[Localité 3] [Adresse 12] [Adresse 11] non comparante Représentée par Me APRAHAMIAN Karin, avocat au barreau de PARIS, toque : R0205 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires a fait pratiquer, le 8 janvier 2018, une saisie-attribution à l'encontre de la société Terre et Construction entre les mains

Le 14 novembre 2011, l'URSSAF, non réglée de sa créance, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (Ensosp), des sommes dont

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne

MOTIVATION : Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Mme [D] soutient qu'elle a fait l'objet d'un prêt de main-d''uvre illicite dès lors que la société La Poste l'a mise à la disposition de l'association

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévues aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a ordonné la main

le conseil de prud'hommes le 17 décembre 2014 d'une contestation du licenciement dont il a ainsi fait l'objet, de demandes indemnitaires afférentes, d'une demande indemnitaire au titre d'un prêt de main

Paris sous le numéro 2016/050425 comparant en personne, assisté de Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 131 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE

Le 7 janvier 2014, la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a demandé à M.

conseil de prud'hommes d'Évry afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour délit de marchandage et de prêt de main-d