Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du 13 novembre 2012 et les mesures compensatoires prévues sont insuffisantes ; un tel retard n'est pas acceptable ; - l'arrêté du 20 avril 2021 du préfet du Doubs " régularisant le remblai des Mercureaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93383
14 juin 2016
14 juin 2016
surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparante CIC PARIS CM CIC SERVICES Pôle Nord Ouest Surendettement 33, avenue Le Corbusier 59800 LILLE non comparante CIL 77 10 rue des Mezereaux
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1ed
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SANTE prise en son établissement [6], [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 1] Représentant : Me Juliette FERRE, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1105 - Substitué par Me Clara MERZEREAU
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc0
10 mai 2022
10 mai 2022
avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Pierre ALLUAUME, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [G] [F] né le 10 Février 1941 à ASSENAY 2 Chemin du Merzeau
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
5 avril 2023
Suivant arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 23 mars 2012 déclarant d'utilité publique des travaux et l'acquisition de terrains nécessaires à la requalification de l'entrée des Mézereaux sur la commune
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1b
29 juin 2011
29 juin 2011
reprend devant la cour son moyen de nullité de cette revendication 3 tiré du défaut d'activité inventive, un tel dispositif auxiliaire d'alimentation étant, selon elle divulgué notamment par le brevet Mersereau
Source officielle