Michel PUYBARAUD, avoué à la Cour, et assistée de Maître PUYBARAUD-PARADIVIN de la S.C.P.

Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [U] [O] épouse [V] née le 15 Novembre 1951 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Michel

PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 décembre 2018 (R.G. n°17/00469) par le conseil de prud'hommes

Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, et assistée de Maître Jean- Pierre PORTET, Avocat au barreau de la Charente, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue

Représenté par la SCP PUYBARAUD avoué à la Cour assisté par Maître BAYLE avocat au barreau de Bordeaux La CLINIQUE SAINT AUGUSTIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

La demande formée par cette société devant le juge de l'exécution est donc postérieure à l'expiration des délais de prescription.

PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu le jugement rendu par juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de cognac le 16 janvier 2023, Vu la

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 4, Place Raoul Dautry 75000 PARIS représentée par la SCP MICHEL

droits de la société LES BOUTIQUES BONNE JOURNEE ,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] N° SIRET : 53 4 7 04 770 représenté par Me Michel

Puybaraud. 7.

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] - [Localité 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

française demeurant [Adresse 9] [J] [F] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (33) de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentées par Maître DEMAR substituant Maître Michel

représentés par la SCP Michel PUYBARAUD, et assistés de Maître Frédéric DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE : Francine Z...

VINCENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 103, Le Bourg 33620 LARUSCADE Représentée par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assistée de

PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-Michel GROSSIAS de la SELARL COSSET-GROSSIAS, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE :

02568) suivant déclaration d'appel du 11 mars 2019 APPELANT : [B] [Z] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Michel

et sera doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice contradictoire, en application de l'article L211-18 du code des assurances.

P Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, et assistée de Maître Mireille JAUDOS- DUPERIE, Avocat au barreau de Bordeaux, Intimée, Maître Pierre André BLAIS, Notaire, de nationalité Française, demeurant

PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE, agissant poursuites et diligences de ses