[M] [E] né le 15 Octobre 1995 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétentions de [Localité 2] [3] comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau

Michel A... et Mme I... veuve A..., tous deux héritiers de la veuve d'Alberto F... et Mme G... CAMARA, administrateur judiciaire de cette succession.

Société BAYERISCHER GEMEINDEUNFALL VERSICHERUNGS VERBAND c/ Monsieur Stanislas Y..., décédé le 22 mai 2011 Société M. A. I. F. ASSURANCES Madame Marie-Pierre, Nathalie Y...épouse Z...

N. 10 37074 TOURS CEDEX Représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la S. C. P.

Stanislas X... était propriétaire d'une maison sise à Fort de France,..., cadastrée section BL no420.

SAS MAISONS PIERRE Représentant : Me Michel TARTERET de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du Havre APPELANT Monsieur [R] [G] Représentant : Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au

SARL CARAIBES ACCESS ESCAPADE 31 rue des Hibiscus-Raizet 97139 LES ABYMES Représentée par Me NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Stanislas

(MINEUR) Stanislas X...(MINEUR) Evan X...

[U] [W] né le 28 Novembre 1994 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis

représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas

demeurant ... 55840 THIERVILLE représenté par Maître SCHNEIDER, avocat à COLMAR INTIMÉE et défenderesse : Madame Michèle A...

LA [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SARL ARCHI-TECH exerçant sous l'enseigne GESTIMMO C/ Michel [V] [T] [E] [M] [L], ÉPOUSE [E] ARRÊT DU 29 AVRIL 2024 Jugement

exécutoires délivrées à : Me Roger KOSKAS Me Bruno DENKIEWICZ Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2009, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel

Deux enfants sont issus de leur union : - Johanna née le 09 février 1993, - Michel né le 15 décembre 1994.

DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal des activites économiques du Havre en date du 19 décembre 2025 DEMANDERESSE : SAS [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel

SEMIVIT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Me Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL SAINT CRICQ

L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel

Stanislas Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE Z...