En l'espèce, de 2002 à 2003 la société panaméenne Grupo Agapov a pris le contrôle de plusieurs sociétés vénézuéliennes détentrices de droits miniers dans l'Etat de Bolivar.

De sorte que la rémunération de base est en réalité artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinées à l'application d'un dispositif fiscal et social.

Sur ce point, le tribunal a à juste titre indiqué que le loyer de référence minoré défini par l'arrêté du 25 juin 2015 s'élevait à la somme de 16,20 euros le m².

De telles déclarations ont nécessairement eu pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur dans la mesure où la minoration de la superficie au plancher minore nécessairement le risque

Monsieur [V] [C] et Madame [T] [E], en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [L], ont sollicité pour leur fille un certificat de nationalité française, en sa qualité d'enfant d'un

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4DY [B] [P] [B] REGIONALE MINIERE DE SECURITE SOCI ALE DANS LES MINES DE L'[S] - [V] [S] C

V- Sur la nature des désordres et leur imputabilité à l'activité minière L'article 75-1 du code minier, dans sa version en vigueur du 31 mars 1999 au 1er mars 2011, applicable au présent litige,

En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de [T] [Y], mineure âgée de 15 ans pour être née le 10 novembre 2010.

MIGAIRE Y... : 26 rue Racine 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée de Maître NOVEL, Avocat, (TOQUE 531) Madame Rachelle IS Y... : 26 rue Racine 69100 VILLEURBANNE

[S] et Mme [U] pris en qualité de représentants légaux de leur fille mineure L'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'appel de M.

DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT *** APPELANTS Monsieur [V] [P] Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières

[L]-[Y] [X] à verser Mme [U] [R] différentes sommes, attribué la garde des deux filles mineures à leur mère et condamné M.

son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de la fille mineure

[H] [K], pour le compte de la mineure [W] [K]. Par requête datée 30 novembre 2023'reçue le 6 décembre 2023 au tribunal judiciaire de Béziers, M.

ouvert, fin 1999, auprès de la banque CIC-EIFB un compte de titres en indivision entre ses deux filles, Mme [I] [C] et Mme [Z] [C] épouse [M], lorsque celles-ci nées en 1982 et 1979, étaient encore mineures

secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de demande de carte d'identité et de passeport pour la fille mineure

secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication du dossier administratif de la fille mineure