répertoire général : N° RG 18/02485 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46GP Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/03492 APPELANT le MINISTÈRE

Z] [V] né le [Date naissance 2] 1969 à Alexandrie (Égypte), [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Sophie DERAISON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 124 INTIME LE MINISTÈRE

Par déclaration en date du 27 avril 2017, le ministère public a interjeté appel de cette décision.

répertoire général : N° RG 18/16429 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B56KC Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/14938 APPELANT LE MINISTÈRE

[E] [N] ; Vu l'acte d'appel déposé le 4 mai 2016 par le ministère public ; Vu l'arrêt rendu par défaut le 23 mai 2017 infirmant le jugement, déclarant recevable l'action du ministère public, annulant

G... aurait commis un abus de minorité constituant au sens de l'article 873 précité, un trouble manifestement illicite.

Comme le reconnaît le ministère public dans ses dernières conclusions, l'appel de M. [X] [H] [R] n'est donc pas caduc. M.

En l'espèce, il ne résulte d'aucun des éléments du dossier un avis du ministère public devant les premiers juges.

Le ministère public a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe le 8 novembre 2018.

Le 23 mars 2018, le ministère public a fait signifier sa déclaration d'appel à Madame [U] [G] et à Monsieur [W] [J].

La contestation du ministère public est intervenue dans ce délai, étant constaté que l'enregistrement de plein droit a eu lieu le 14 juin 2016 et les premières conclusions du ministère public notifiées

A titre subsidiaire, elle soutient que le point de départ de la prescription est le jour de l'information du ministère de la justice, dont dépend le ministère public, soit le 17 juin 2014.

Ministère de la Justice

Ministère de la Justice

Ministère de la Justice

La commission précise que le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement

en particulier : 1) les courriers diplomatiques, postaux ou électroniques concernant son fils, échangés entre les administrations françaises, la présidence de la République, le Gouvernement, les ministères

Ministère de l'intérieur