de publication en ligne des déplacements effectués par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l’intérieur.

Monsieur X, pour le compte du syndicat SUD X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

d'État, ministre de l'intérieur ; 2) de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et

du ministère de l’Intérieur vers le ministère de la justice ; 3) les homicides conjugaux 2.

Par l'intermédiaire de Rusoro Mining (Panama) Inc, la société canadienne Rusoro est ainsi devenue propriétaire des filiales vénézuéliennes de Grupo Agapov.

Par décision du 3 juin 2015, le ministère de l'Intérieur a refusé d'enregistrer la déclaration de nationalité française souscrite par M. U... le 25 novembre 2014.

répertoire général : N° RG 18/02485 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46GP Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/03492 APPELANT le MINISTÈRE

Z] [V] né le [Date naissance 2] 1969 à Alexandrie (Égypte), [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Sophie DERAISON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 124 INTIME LE MINISTÈRE

Par déclaration en date du 27 avril 2017, le ministère public a interjeté appel de cette décision.

répertoire général : N° RG 18/16429 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B56KC Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/14938 APPELANT LE MINISTÈRE

[E] [N] adressée au ministère de la Justice, avec avis de réception du 12 juin 2019, et celle du 11 octobre 2019, contenant ses conclusions, reçue au ministère de la Justice le 15 octobre 2019.

En l'espèce, il ne résulte d'aucun des éléments du dossier un avis du ministère public devant les premiers juges.

Le ministère public a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe le 8 novembre 2018.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de communication

La contestation du ministère public est intervenue dans ce délai, étant constaté que l'enregistrement de plein droit a eu lieu le 14 juin 2016 et les premières conclusions du ministère public notifiées

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre