statuer sur l'arrêt rendu le 02 Juin 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 16 N° RG : 21/05890 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Mohamed

rendu le 28 Mai 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIL-EN- LAYE Section : E N° RG : F 16/00399 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mohamed

Jugement rendu le 20 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : F 21/00794 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mohamed

avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [N] [V] [B] né le 28 Mars 2004 à [Localité 5] (ITALIE) de nationalité Sénégalaise Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] assisté de Me Mohamed

17 Novembre 2023 par le Juge de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 21/09944 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mohamed

le 29 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 23/00063 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mohamed

Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Mohamed

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Mohamed X... et Madame Amina Z... se sont mariés le 20 août 1979 à MOHAMMEDI (Maroc), sans contrat préalable.

Il conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance dont appel et demande que soit ordonnée la remise en liberté de Mohamed Z....

Mohammed Y...

LE DIRECTEUR DRASS (34) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 AVRIL 2007 APPELANT : Monsieur Mohamed Y... ... ...

2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 21081 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 05035 APPELANT Monsieur Mohamad

EN Y..., de nationalité marocaine, et de Mohamed Z..., de nationalité syrienne, qui les ont reconnus. Par acte du 22 novembre 1999, X...

A l'audience, le conseil de Mohamed X..., régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté. Mohamed X... a indiqué accepter que son appel soit évoqué sans être assisté.

Mohamed Y. a relevé appel de cette décision.

GRANDE INSTANCE de PARIS (1ère chambre, 2ème section) - RG n : 1998/15298 Date ordonnance de clôture : 10 février 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur Mohamed

Mohamed, comparant assisté de Maître FILLION Ont été entendus : M.

Mohamed B, D Mohamed B, G Mohamed B, H Mohamed B, P Mohamed B et C Mohamed B un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.