AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a784878121050008662ed6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DIAG HABITAT [Adresse 7] [Localité 8] ayant pour avocat Me Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES et Me Morian MAHMOUDI, avocat au barreau de PARIS S.A.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
E et Mme F, représentés par Me Morian Mahmoudi, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit déterminée suivant leurs écritures et, dans
Source officielle