Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation

En l'espèce, la commission estime qu'il appartenait au directeur de la maison centrale de Moulins de transmettre la demande au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure qui détient le dossier médical

Promotion du Moulin Bleu.

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié.

La société Au Moulin de Medhi a interjeté appel de cette ordonnance.

Moulay X... conclut à l'infirmation de cette décision.

A..., propriétaire des parcelles cadastrées section D nos 542 et 543, situées au lieudit Kerdalidec à Plourin-lès-Morlaix (Finistère), a demandé au président de la communauté d’agglomération de Morlaix

et Plourin-lès-Morlaix connaissent toutes les deux une légère déprise démographique ; la ville de Morlaix connait un taux de vacance commerciale de 17,7 %, elle est identifiée comme axe 2 de l'ORT de

MORLAIX DISTRIBUTION.

Par déclaration du 13 mai 2011, Monsieur Moulay X...a interjeté appel de ce jugement.

a été pris en charge par le centre hospitalier des pays de Morlaix le 5 mai 2017 en raison d'une sigmoïdite perforée.

Le désistement d'instance du CH de Morlaix est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

née le 19 Mars 1985 à MORLAIX (29600) ... 29600 MORLAIX représenté par Me CHAUVEL, avocat DEFENDEUR : Monsieur Henri Merlin Y...- Z... ... 29600 MORLAIX non comparant Vu l'arrêt de la

[R] [C] Syndicat UNION LOCALE CGT DE MORLAIX C/ Société HOP!

' L'UNION LOCALE CGT de Morlaix demande à la cour de condamner la Sas HOP !

[Y] [L] Syndicat UNION LOCALE CGT MORLAIX C/ SAS HOP!

' L'UNION LOCALE CGT de Morlaix demande à la cour de condamner la Sas HOP !

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le centre hospitalier des Pays de Morlaix, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.