AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b
5 février 2019
5 février 2019
pas tenue à la garantie décennale et n'ayant commis aucune faute de nature à engager tant sa responsabilité contractuelle que délictuelle, En conséquence, - débouter la Société Nicolas
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Chambre 1-3
5fd9880b3d19a9782902a3d6
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La société Nickol a relevé appel de cette décision.
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