SARL STNC, prise en la personne de son représentant légal, Siège social : [Adresse 2] assistée de Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA, Me Noémie

STNC Siège social : [Adresse 1] assistée de Me Noémie KOZLOWSKI, avocat au barreau de Nouméa APPELANT =============================================================================================

[Adresse 1] Représentée par Me Pierre-henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA Représentée par Me Noémie KOZLOWSKI, avocat au barreau de NOUMEA S.A.S.

Adresse 1] Représenté par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] Représentée par Me Noémie

DUGAST EXPLOITATION, Siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Noémie KOZLOWSKI, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2021, en audience

Mme [J] [M] née le 26 Septembre 1964 à LA RÉUNION demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Séverine LOSTE membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA et par Me Noémie

SARL SURF HOTEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant Dont le siège social est sis 55 Promenade Roger Laroque-Anse Vata-BP. 4230-98847 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Noémie

[H] [I] né le 13 Octobre 1959 à [Localité 3] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 2] Comparant en personne et assisté de Me Noémie KOZLOWSKI, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ G.I.E.

Mme [V] [O] née le 19 Novembre 1985 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Séverine LOSTE membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA et par Me Noémie

Avril 2024 APPELANT Société SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SOCIETE IMMOBILIERE DE NC DITE SIC, représentée par son Directeur en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Noémie

GROUPAMA GAN OUTRE MER IARD Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Séverine LOSTE membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA, et par Me Noémie KOZLOWSKI, avocat

de NOUMEA INTIMÉ Société SODAUTO, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA Représentée par Me Noémie

AMBULANCES SAINT JACQUES, représentée par son gérant en exercice Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Noémie KOZLOWSKI, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [V] [S] épouse [X] née le

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

A, représenté par Me Kozlowski, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/03/2015 *** N° de MINUTE : 157/2015 N° RG : 14/03255 Jugement (N° 12/03660) rendu

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription