Il expose que son père lui a consenti le 19 septembre 1991 une procuration pour la gestion de ses deux comptes bancaires ouverts dans les livres de la Caisse d'épargne de Roubaix.

Trois comptes bancaires ont été ouverts le 29 mars 2007 et un dernier le 25 mai 2007.

[M] [K] soutient n'avoir été informée de l'existence du plan épargne logement qui avait été ouvert à son nom, qu'à la fin de l'année 2014, par sa mère.

d'origine et sans pouvoir vérifier lui-même la compétence des juridictions de cet État, l'article 26 du Règlement autorisant tout État membre à 'refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte

[F] se prévalant d'une créance prud'homale, par jugement en date du 27 septembre 2019 et en l'absence de la société débitrice, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

[U] dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre par jugement en date du 14 mars 2014, et déclarer les demandes de M.

Selon jugements du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert des procédures de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité au profit de la société Finapart, et de redressement

Par jugement du 9 octobre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU Acoraddo.

Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN, Par jugement en date du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert

Par jugement en date du 30 mai 2018 le Tribunal: - a constaté que la BNP PARIBAS n'a pas régulièrement notifié ni dans la forme, ni au fond, la résiliation du compte ouvert dans ses livres au nom de la

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'entier dossier de son client ouvert

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client ouvert

l'administration fiscale, qui ont été adressées les 15 et 16 novembre 2016 au centre des impôts de Marennes, ne portent que sur la communication à Madame X de « la liste des comptes et comptes joints, ouverts

enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par publication des informations en ligne dans un format numérique, ouvert

PROCÉDURE Se fondant sur un contrat signé le 24 février 2022, par lequel la SAS Grenke location a donné en location longue durée à l'association Force ouvrière consommateurs une imprimante AltaLink

dans laquelle est inscrit le compte ; b) l'identité du ou des titulaires l'ayant ouvert ; c) les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.).

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert

secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des comptes bancaires de l’X contenus dans le fichier FICOBA, ouverts