PASCAL BUSSIERE NOTAIRE ASSOCIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 16] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Barthélemy LACAN

Déclare irrecevables les demandes de la SCI SM BUSINESS en paiement des sommes de 15.000,00 euros au titre de la perte de chance d'acquérir la parcelle et de 1.056,00 euros au titre d'un préjudice financier

A... épouse Z... de nationalité Française née le 29 Juillet 1951 à BUSSIERE GALANT (87230) Profession : Retraitée,...-87230 BUSSIERE GALANT représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur Patrick Yvon Z..., demeurant ...-87230 BUSSIERE GALANT Représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUDOGNON Delphine, avocat Madame Andrée A...épouse

C...qui exploitait diverses parcelles situées sur la commune de SOUDAINE LAVINADIERE dans le cadre d'un contrat de fermage une promesse de vente desdites parcelles devant être réitérée par acte authentique

de Val d'Issoire portant approbation de la cession d'une partie de la parcelle cadastrée 026 F 352 et autorisant le maire à signer la vente de cette parcelle, et d'autre part, d'enjoindre à la commune

Pascal X... C / Christelle Y...

ayant pour avocat Me Pascal DUBOIS de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Andrée X... épouse Y...

Par délibération n°2020-038 en date du 11 septembre 2020, le conseil municipal de Buxieres-d'Aillac, constatant que les pales de l'éolienne n° 4 surplomberont le chemin rural jouxtant la parcelle B 197

Seul un volume excédentaire modéré d'eau de ruissellement était déversé en contrebas sur la parcelle en litige par deux buses, dont l'expert précise qu'elles sont régulièrement implantées depuis plus de

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller qui en ont délibéré.

La vente n'a pu se réaliser dans la mesure où Claude X..., propriétaire d'une parcelle no 274, contiguë à la parcelle no 276, s'est opposé au passage sur sa propriété en vue de construire l'immeuble.

De passage au siège, le 11 août 1999, Monsieur X Pascal se fait "sortir", par le responsable informatique, le fichier client de la division "Anneaux liquides" de la société, établi sur les cinq dernières

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller qui en ont délibéré.

Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELARL SCOUARNEC AVOCAT, avocats au barreau de LILLE APPELANT à SOCIÉTÉ FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR venant aux droits de la société SFR BUSINESS

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIERE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller qui en ont délibéré.

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Mars 2011 Date de mise à disposition : 10 Mai 2011 Audience présidée par Pascal

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIERE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Monsieur Philippe COULANGE, Conseiller qui en ont délibéré.