Dominique N..., Mme Marie-Christine O..., Mme Arlette P..., Mme Patricia Q..., M. Franck CC..., M. Paredes Diamantino S..., Mme Colette T...

Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Monsieur Gabriel X... ... 53210 ARGENTRE Maître Jean-Patrick GUIBOUT mandataire liquidateur

en qualité de premier syndic de la copropriété du [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 et assistée par Me BINET

Dominique O..., Mme Marie-Christine P..., Mme Arlette Q..., Mme Patricia R..., M. Franck L..., M. Paredes Diamantino T..., Mme Colette U...

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026 Signée par Madame Patricia HOARAU, Conseillère et Madame Laura D'AIMÉ, greffière à

Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Patricia GRAVELLIER, substituant la S. C. P.

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseillère Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Michèle LIS SCHAAL, Président, Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia DARDAS ARRÊT : - contradictoire

Me Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL désigné par décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Angers le 31 Mars 2010 (aide juridictionnelle totale no 2010/001831) INTIMES : Maître Jean-Patrick

à ordre émis par le Crédit Lyonnais ; -dit que le billet à ordre avait été remboursé et que le financement dudit billet avait été obtenu par l'accroissement du découvert du compte courant de la Société

a certes été souscrit avant qu'il ait lui-même été radié du RCS, mais ce billet a expiré après et n'existe plus pour avoir a été remboursé lors de la souscription du billet du 20 juin 2007 ; que ce dernier

Elle fait observer qu'il ne saurait lui être reproché le fait qu'il aurait pu prendre des billets simples pour revenir à la REUNION alors que l'agence lui a vendu des billets Aller-Retour en lui expliquant

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Patrick SENDRAL, Conseiller

Patrick Fonctionnaire de police municipale,...41000 BLOIS Partie civile, intimé, Non comparant, ni représenté D...

volonté de la banque de contre-passer le billet à ordre.

[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 451 372 783 (Paris) Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me

15166 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2011 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2008F00184 APPELANTS Monsieur [S] [L] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Patrick

C/ Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de la SARL TOP TECHNOLOGY ...